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Admissibilité

L'inscription au Service est nulle et non avenue si elle est interdite par la loi applicable. Ce Site s'adresse aux utilisateurs âgés de treize (13) ans ou plus et aux utilisateurs du Site âgés de moins de 18 ans qui sont élèves de l'enseignement secondaire ou supérieur. L'inscription, l'utilisation ou l'accès au Site par une personne âgée de moins de 13 ans ou par une personne de moins de 18 ans qui n'est pas élève de l'enseignement secondaire ou supérieur n'est ni autorisé, ni couvert par la présente licence et constitue une violation des présentes Conditions d'utilisation. En utilisant le Service ou le Site, vous certifiez avoir 13 ans ou plus et fréquenter un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur ou avoir 18 ans ou plus, et vous acceptez l'ensemble des termes et conditions du présent Contrat.

Données d'inscription ; Sécurité des comptes

En considérant votre utilisation du site, vous acceptez de (a) fournir des informations appropriées, actuelles et complètes vous concernant pouvant être incités par des formulaires d'enregistrement du site ("Donnée d'enregistrement") ; (b) garder la sécurité de votre mot de passe et identification ; (c) garder et occasionnellement mettre à jour la donnée d'enregistrement et n'importe quelles autres informations que vous fournissez à l'entreprise, afin de la garder appropriée, actuelle et complète ; et (d) d'être responsable de toutes les utilisations de votre compte et n'importe quelles actions qui vous seront disposées en utilisant votre compte.

Droits de propriété du Contenu du site ; Licence restreinte

Tout contenu sur le Site et disponible par l'intermédiaire du Service, y compris les textes, styles, éléments graphiques, photos, vidéos, informations, applications, logiciels, fichiers musicaux, audio, entre autres, ainsi que leur sélection et leur arrangement (le « Contenu du Site »), sont la propriété exclusive de la Société, de ses utilisateurs ou de ses concédants de licence avec tous droits réservés. Aucun Contenu du Site ne doit être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, republié, téléchargé, tronqué, affiché, posté, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, excepté si ce qui précède ne s'applique pas à votre propre Contenu de l’Utilisateur (conformément à la définition ci-dessous) que vous avez légalement affiché sur le site. Si vous remplissez les conditions requises pour utiliser le Site, une licence limitée vous est accordée pour accéder au Site et au Contenu du Site, pour les utiliser et pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu du Site à laquelle vous avez accédé en toute régularité, uniquement pour un usage personnel et non commercial, pourvu que vous conserviez intacts tous les avis relatifs aux droits d'auteur et de propriété. Sauf pour votre propre Contenu de l’Utilisateur, vous n’êtes pas autorisé à télécharger ou à republier le Contenu du Site sur des sites Internet, Intranet ou Extranet ni à intégrer ou à compiler des informations dans une base de données. Toute autre utilisation du Contenu du Site est strictement interdite. Cette licence est soumise aux présentes Conditions d'Utilisation et n’autorise pas l'utilisation de systèmes d’exploration de données, de robots ou autres outils d’extraction ou de collecte de données. Toute utilisation du Site ou du Contenu du Site autre que celles spécifiquement autorisées, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et aura pour conséquence la résiliation de la licence. Cette utilisation non autorisée peut également constituer une violation des lois applicables, y compris le droit d'auteur et les lois sur les marques déposées, les communications, règlements et statuts. Sauf disposition contraire, rien dans les présentes conditions d'utilisation ne doit être interprété comme conférant une licence pour les droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autrement. Cette licence est révocable à tout moment sans préavis et avec ou sans motif.

Marques

32665, FACEBOOK, THE FACEBOOK, FACEBOOKHIGH, FBOOK, POKE, THE WALL et les autres graphismes, logos, dessins, modèles, entêtes de page, icônes de bouton, scripts et dénominations désignant les services de la Société sont des marques déposées ou non déposées ou des identités visuelles (trade dress) de la Société aux États-Unis et dans d'autres pays. L'utilisation des marques et des identités visuelles de la Société, y compris intégrés à d'autres marques et/ou noms de domaines, pour désigner de quelque manière que ce soit des produits ou des services, est interdite si elle risque de créer une confusion. La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à la Société est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de celle-ci.

Code de bonne conduite de l'utilisateur

Vous reconnaissez que, hormis les programmes publicitaires proposés sur notre Site (Flyers Facebook et Petites annonces Facebook), le Service et le Site vous sont disponibles pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Vous garantissez qu'aucun élément envoyé par le biais de votre compte ou publié, transmis, partagé par vous-même sur ou par le biais du Service n'enfreigne les droits d'un tiers (droit d'auteur, marque, vie privée, droit à l'image ou autres droits personnels ou de propriété) ou qu'il comporte un contenu diffamatoire, injurieux ou illégal.

En outre, vous acceptez de vous restreindre d'utiliser le Service ou le Site pour :

• extraire ou collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives à d'autres utilisateurs du Service ou du Site par tout moyen électronique ou autre à des fins d'envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées;
• utiliser le Service ou le Site d'une manière illégale ou par tout autre moyen susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site ;
• utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Service ou du Site ou interagir avec le Service ou le Site;
• charger (uploader), publier, transmettre, partager, stocker ou diffuser de toute autre manière sur le Site un contenu préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• charger (uploader), publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition des vidéos, à l'exclusion des vidéos privées : (i) dans lesquelles vos amis ou vous-même apparaissez, (ii) qui sont réalisées par vos amis ou vous-même, ou (iii) qui constituent une création originale de vos amis ou de vous-même ;
• créer plusieurs comptes Utilisateur, créer un compte Utilisateur pour le compte d'un tiers ou créer un compte Utilisateur pour le compte d'un groupe ou d'une entité ;
• usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou votre affiliation à une personne ou entité;
• charger (uploader), publier, transmettre, partager ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit, toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, spam, chaînes de lettres, des ventes pyramidales ou autres formes de sollicitation non-autorisés ou non-sollicités;
• charger (uploader), publier, transmettre, partager ou mettre à disposition sur le Site toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des numéros de sécurité sociale et des numéros de carte bancaire ;
• solliciter des informations personnelles aux utilisateurs de moins de 18 ans ou des mots de passe ou données personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
• charger (uploader), publier, transmettre, partager ou rendre disponible tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de télécommunications;
• intimider ou harceler autrui ;
• charger (uploader), publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale;
• utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le service ou le système d'autrui sans l'autorisation de la Société, ou créer une fausse identité sur le Service ou le Site.
• charger (uploader), publier, transmettre, partager, stocker ou rendre disponible tout contenu qui, selon la Société, possède un caractère répréhensible, empêche totalement ou partiellement autrui d'utiliser le Site ou d'en bénéficier, ou nuit à la Société ou à ses utilisateurs ou engage leur responsabilité de quelque manière que ce soit.

Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez également de vous conformer au Code de bonne conduite Facebook, qui fournit des informations supplémentaires sur les comportements acceptables des utilisateurs sur Facebook.

Contenu utilisateur publié sur le Site

Vous êtes seul responsable des photos, profils (y compris vos nom, photos et ressemblances), messages, notes, textes, informations, musiques, vidéos, annonces, listes et autre contenu que vous chargez (uploadez) ou affichez (« publiez ») sur le Service ou le Site (ou par son intermédiaire), ou que vous transmettez ou partagez avec d'autres utilisateurs (ci-après collectivement le « Contenu utilisateur »). Vous vous interdisez de publier, transmettre ou partager, sur le Site ou le Service, un Contenu utilisateur dont vous n'êtes pas l'auteur ou que vous n'avez pas le droit de publier. Vous acceptez sans réserve que la Société puisse, le cas échéant, modifier le Site ou supprimer ou retirer (sans préavis) tout Contenu du site ou tout Contenu utilisateur, à son entière discrétion, avec ou sans motif, y compris tout Contenu utilisateur que la Société estime enfreindre les conditions du présent Contrat ou le Code de bonne conduite Facebook, ainsi que tout Contenu utilisateur pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible enfreindre les droits des utilisateurs ou des tiers, ou encore menacer la sécurité des utilisateurs ou des tiers ou leur porter atteinte. La responsabilité et le coût de la création de copies de sauvegarde et du remplacement du Contenu utilisateur que vous publiez ou stockez sur le Site ou fournissez à la Société vous incombent totalement.

En publiant un Contenu utilisateur sur le Site, vous autorisez expressément la Société à créer les copies nécessaires pour faciliter la publication et le stockage du Contenu utilisateur sur le Site. En publiant un Contenu utilisateur sur tout ou partie du Site, vous concédez expressément à la Société, et vous garantissez détenir les droits nécessaires à cet effet, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et pour le monde entier sans rétribution financière de sa part (y compris le droit de concéder des sous-licences), d'utiliser, copier, représenter, diffuser, reformater, traduire, extraire (en tout ou partie) et distribuer ce Contenu utilisateur, à des fins commerciales, publicitaires ou autres, sur le Site ou en relation avec le Site (ou dans le cadre de sa promotion), de créer des oeuvres dérivées du Contenu utilisateur ou de l'incorporer à d'autres créations, et d'en concéder des sous-licences des éléments cités. À tout moment, vous pouvez supprimer votre Contenu utilisateur du Site. Si vous choisissez de supprimer votre Contenu utilisateur, la présente licence prendra fin automatiquement mais vous acceptez que la Société puisse conserver des copies archivées du Contenu utilisateur supprimé. Facebook ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu utilisateur. En vertu des présentes Conditions d'utilisation, vous demeurez propriétaire de votre Contenu utilisateur et des droits d'auteur ou autres qui lui sont associés.

Services Facebook Mobile

Le Service offre différentes prestations disponibles sur votre téléphone mobile, telles que notamment (i) le chargement (upload) de contenu sur Facebook par le biais de votre téléphone mobile (Chargements depuis le mobile), (ii) la possibilité de recevoir des messages Facebook et d'y répondre, la possibilité de faire signe, de recevoir des signes et d'écrire des messages sur le mur à l'aide de la messagerie texte (SMS), (iii) la navigation sur Facebook depuis votre téléphone mobile (web mobile) et (iv) la possibilité d'accéder à certaines fonctions de Facebook par le biais d'une application mobile que vous avez téléchargée et installée sur votre téléphone mobile (Client mobile) (ci-après collectivement les « Services mobiles »). Les Services mobiles sont gratuits, hors coûts d'envoi des messages instantanés, données et autres, facturés par votre opérateur de téléphonie mobile. Prenez contact avec votre opérateur pour connaître les différentes formules d'abonnement ainsi que leur coût. En outre, il est possible que le téléchargement, l'installation ou l'utilisation des Services mobiles soit interdit ou limité par votre opérateur et que certains Services mobiles ne fonctionnent pas avec certains opérateurs ou appareils. Par conséquent, prenez contact avec votre opérateur pour savoir si les Services mobiles sont disponibles sur vos terminaux mobiles et connaître les éventuelles restrictions qui s'appliquent à l'utilisation de ces services. En utilisant les Services mobiles, vous acceptez que nous communiquions avec vous par SMS, MMS, message texte ou par tout autre moyen électronique sur votre terminal mobile à propos de Facebook et d'autres entités, et vous acceptez que certaines informations sur votre utilisation des Services mobiles nous soient transmises.

Réclamations et plaintes relatives aux droits d'auteur

Par respect des droits de propriété intellectuelle, nous interdisons aux utilisateurs de charger (uploader), de publier ou de transmettre de toute autre manière sur le site ou le service de Facebook des éléments enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tiers. Lors de la réception d'une notification d'une prétendue contrefaçon telle qu'elle est décrite dans notre Politique Facebook de protection de la propriété intellectuelle, nous supprimons ou désactivons promptement l'accès aux éléments concernés ou, en cas de violations répétées des droits d'auteur, nous résilions les comptes des utilisateurs récidivistes, conformément au Digital Millenium Copyright Act (DCMA). Si vous constatez le non-respect de vos droits d'auteur du fait d'un élément publié sur le Site, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Agent chargé des questions juridiques. Pour en savoir plus sur les moyens à votre disposition pour notifier à Facebook une contrefaçon de vos droits d'auteur, veuillez consulter notre Politique Facebook de protection de la propriété intellectuelle.

Clauses relatives aux utilisateurs récidivistes

Conformément au DCMA (Digital Millennium Copyright Act) et à la législation en vigueur, la Société peut décider, à son entière discrétion, et dans des circonstances appropriées, de supprimer les comptes des utilisateurs qui ont enfreint à plusieurs reprises la réglementation sur les droits de propriété intellectuelle. La Société peut également, à son entière discrétion, limiter l'accès au Site et/ou mettre fin aux comptes des utilisateurs qui ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle d'autrui, quelle que soit la fréquence de ces infractions.

Sites Web et contenu de tiers

Le Site contient des liens (ou le Site ou le Service vous dirige) vers d'autres sites Internet (« Sites tiers ») ainsi que vers des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d'eux (les « Applications, logiciels et contenus tiers »). La Société ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des Sites tiers et des Applications, logiciels et contenus tiers. Nous ne sommes pas responsables des Sites tiers accessibles à partir du Site ou des Applications, logiciels et contenus tiers publiés, installés ou disponibles sur le Site. Nous ne sommes pas non plus responsables du contenu, de l'exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des Sites tiers ou des Applications, logiciels et contenus tiers. L'inclusion, la création de liens ou l'autorisation d'utilisation ou d'installation d'un Site tiers ou d'Applications, logiciels et contenus tiers n'est pas soumise à notre acceptation. L'accès à des Sites tiers à partir du Site ou l'utilisation ou l'installation d'Applications, logiciels et contenus tiers se fait à vos risques et périls et sous votre entière responsabilité et n'est pas régi par nos Conditions d'utilisation ou nos politiques. Vous devez prendre connaissance des conditions et des règlements, y compris des pratiques relatives à la vie privée et à la collecte de données, qui sont en vigueur sur le site consulté à partir du Site ou associés aux applications que vous utilisez ou installez à partir du site.

Service de partage

La Société propose une fonction grâce à laquelle les utilisateurs du Site peuvent partager des ressources avec d'autres membres ou publier dans leur profil de membre des vidéos, des articles ainsi que des Applications, logiciels et contenus tiers provenant de Sites tiers et/ou des liens vers des Sites tiers par le biais du Service (le « Service de partage »). Vous acceptez sans restriction que votre utilisation des Services de partage et de tous liens, Contenu utilisateur, Applications, logiciels et contenus tiers partagés via le Service de partage soit soumise aux règles de bonne conduite et aux clauses des présentes Conditions d'utilisation.

Utilisation de Liens de partage par les fournisseurs de contenu en ligne

Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, les Sites tiers qui satisfont aux exigences définies ci-après peuvent insérer sur leurs pages Internet un Lien de partage (décrit ci-après), dans le format approuvé par la Société, afin de faciliter l'utilisation du Service de partage. Un Site tiers qui publie un Lien de partage sur son site Internet est désigné sous le nom de « Fournisseur de contenu en ligne » et doit se conformer aux clauses qui le concernent dans les présentes Conditions d'utilisation. Un « Lien de partage » est un bouton et/ou un lien texte figurant sur une page Internet d'un Fournisseur de contenu en ligne qui, lorsqu'il est activé par l'utilisateur, nous permet de lancer un mécanisme de partage par lequel les utilisateurs peuvent partager des ressources avec d'autres ou publier des liens et du contenu sur leur profil de membre depuis cette page.

Au cas où le Lien de partage est un bouton qui contient des icônes, des images, des marques ou d'autres éléments appartenant à la Société, le Fournisseur de contenu en ligne peut les utiliser dans le cadre de l'insertion du Lien de partage sur son site à condition de respecter le format fourni par la Société. Au cas où le Lien de partage est un lien texte, il doit comporter le terme « Facebook ». La Société peut révoquer les droits concédés au Fournisseur de contenu en ligne à tout moment avec ou sans motif, le Fournisseur de contenu en ligne acceptant alors de supprimer tous les Liens de partage de son site.

Pour qu'un Fournisseur de contenu en ligne puisse intégrer un Lien de partage sur ses pages, le Site tiers ne doit pas comporter de contenu qui s'il était partagé ou publié par un utilisateur, enfreindrait les règles du Code de bonne conduite de l'utilisateur énoncées précédemment. Sans préjudice de ce qui précède, le Fournisseur de contenu en ligne renonce à publier un Lien de partage sur un site dont le contenu est contrefaisant, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image ou pouvant porter atteinte à la Société ou engager leur responsabilité de quelque manière que ce soit. Le Fournisseur de contenu en ligne déclare et garantit à cet égard qu'un tel contenu ne figure pas et ne figurera pas sur un tel site. En incluant un Lien de partage, le Fournisseur de contenu en ligne accepte de défendre et d'indemniser la Société, ses filiales et ses affiliés, ainsi que ses dirigeants, cadres, agents, contractants, partenaires et employés, contre toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dépenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, résultant de ou liés à un tel Lien de partage, des liens, contenus ou d'autres éléments pouvant être partagés ou publiés via ce Lien de partage ou résultant d'un non-respect réel ou prétendu des garanties susmentionnées.

En intégrant un Lien de partage, le Fournisseur de contenu en ligne concède expressément à la Société, et garantit détenir les droits nécessaires à cet effet, une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et pour le monde entier, sans rétribution financière de notre part (y compris le droit de concéder des sous-licences), d'utiliser le Service de partage afin de créer des liens vers, utiliser, copier, publier, charger en flux continu (stream), représenter, diffuser, reformater, traduire, extraire (en tout ou partie), résumer, et distribuer le contenu, liens et autres créations se trouvant sur la page Internet sur laquelle le Fournisseur de contenu positionne son Lien de partage.

Petites annonces Facebook

Toutes les listes publiées sur ou par le biais du service Petites annonces de Facebook et toutes les transactions effectuées dans ce cadre sont régies par les Conseils d'utilisation des Petites annonces Facebook (ci-après les « Conseils d'utilisation ») et par les présentes Conditions d'utilisation. En utilisant les Petites annonces Facebook, vous acceptez de vous conformer aux Conseils d'utilisation et aux autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation. Les Conseils d'utilisation peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de la Société. Vous devez donc les consulter chaque fois que vous utilisez les Petites annonces Facebook. Les parties à une transaction sont seules responsables de toutes les interactions intervenant entre elles : modalités de paiement, échange des biens et services achetés le cas échéant, résultats et performances de la transaction ou de la relation engagée via les Petites annonces Facebook. Vous reconnaissez que Facebook n'est pas responsable de l'action ou de l'inaction d'une partie à une transaction, du défaut d'exécution, de paiement de sommes dues ou de livraison de marchandises ou de services promis ou de tout autre aspect de la transaction. Les frais ou paiements afférents aux Petites annonces de Facebook et collectés par Facebook figurent sur le Site et sont soumis aux conditions applicables à ces frais prévues aux Conditions de vente de Facebook. Cependant, notez que les Conditions de vente ne s'appliquent pas aux achats de produits ou de services de tiers effectués sur les Petites annonces Facebook, car ces transactions sont établies entre le tiers et vous-même. L'UTILISATION DES PETITES ANNONCES FACEBOOK S'EFFECTUE « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE ET SOUS VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ.

Applications de la Plate-forme Facebook

La Plate-forme Facebook est composée d'un ensemble d'API et de services fournis par Facebook qui permettent à des développeurs tiers (« Développeurs de la Plateforme ») de créer des sites Internet et des applications afin de récupérer des données rendues disponibles par Facebook et ses utilisateurs et/ou afin de récupérer des données autorisées sur des sites tiers afin de les utiliser sur le Site Facebook (« Applications de la Plate-forme »).

Les Développeurs de la Plate-forme peuvent utiliser la Plate-forme Facebook et créer des Applications de la Plate-forme conformément aux conditions définies dans le contrat conclu entre Facebook et le Développeur de la Plate-forme concernée (« Conditions de développement »). Nos Conditions de développement standard se composent des Conditions de service des développeurs de Facebook et des Conseils d'utilisation des applications de la Plate-forme Facebook associés. Nous pourrons conclure ponctuellement avec certains Développeurs de la Plate-forme des contrats séparés contenant des dispositions différentes ou supplémentaires, sous réserve qu'un tel contrat séparé oblige le Développeur de la Plate-forme tiers à n'afficher que vos informations conformément à vos Paramètres de confidentialité de Facebook. Les Conditions de développement standard peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de la Société. Vous devez donc les consulter de temps à autre. L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME FACEBOOK S'EFFECTUE « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE ET SOUS VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ.

Les utilisateurs qui installent des Applications de la Plate-forme doivent accepter les dispositions des Conditions d'utilisation des applications de la Plate-forme (« Conditions d'utilisation des applications ») ainsi que les présentes Conditions d'utilisation. Les Conditions d'utilisation des applications peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de la Société. Vous devez donc les consulter de temps en temps et en toute hypothèse chaque fois que vous installez une application. Les Développeurs de la Plate-forme peuvent exiger que l'utilisation des Applications de la Plate-forme soit régie par les conditions de service, les règles de confidentialité et/ou les autres règles qu'ils ont définies. Facebook n'a pas approuvé, accepté ou validé les Applications de la Plate-forme de quelque manière que ce soit ; nous ne sommes pas responsables de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser des Applications de la Plate-forme, ni du contenu, de la fiabilité ou de l'exactitude d'une telle Application et des pratiques relatives à la vie privée ou d'autres pratiques mises en œuvre par les Développeurs. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE L'UTILISATION DE CES APPLICATIONS DE LA PLATE-FORME.

Si vos amis, les membres de votre réseau ou vous-même utilisez des Applications de la Plate-forme, ces applications peuvent accéder à certaines informations vous concernant et les partager, conformément aux paramètres de confidentialité décrits dans notre Charte de protection des données personnelles. Les Développeurs de la Plate-forme doivent accepter les restrictions liées à l'accès, au stockage et à l'utilisation de telles informations. Malgré les mesures contractuelles et techniques mises en oeuvre pour limiter la possible utilisation abusive de telles informations par les Développeurs de la Plate-forme, nous ne contrôlons ni n'approuvons les Développeurs et nous ne garantissons ni ne pouvons garantir que tous les Développeurs de la Plate-forme se conformeront à de tels accords ou restrictions. Certaines actions via les Applications de la Plate-forme peuvent être visibles par vos amis dans votre profil, votre « Flash News » et vos « News », et vous pouvez renoncer à afficher vos actions liées à l'Application de la Plate-forme dans la page présentant les Paramètres de confidentialité. Veuillez signaler toute utilisation d'informations par le biais de la Plate-forme Facebook que vous suspectez abusive dans les conditions décrites dans notre Charte de protection des données personnelles.

Vous pouvez définir les préférences de vos « News » et « Flash news » ici.

Pages Facebook

Les Pages Facebook sont des profils spéciaux utilisés à des fins commerciales, politiques ou caritatives uniquement. Sauf autorisation, vous ne devez pas définir une Page Facebook au nom d'une autre personne ou entité, y compris les Pages Facebook d'admirateurs ainsi que les Pages Facebook destinées à soutenir ou à critiquer un autre individu ou une autre entité.

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Exclusions

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De temps à autre, le Site et le Service peuvent être temporairement indisponibles pour des raisons de maintenance ou autres. La Société dégage toute responsabilité en cas d'erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, défaillances des lignes de communications, vol, destruction ou utilisation non autorisée ou dégradation des communications de l'Utilisateur. La Société n'est pas responsable des dysfonctionnements techniques ou d'autres problèmes liés au réseau ou au service téléphonique, aux systèmes informatiques, aux serveurs ou aux fournisseurs, à l'équipement informatique ou de téléphonie mobile, aux logiciels, pannes de messagerie électronique ou de lecteurs en raison de problèmes techniques ou d'engorgement du traffic sur Internet ou sur n'importe quel Site, voire d'une combinaison de ces problèmes ; elle n'est pas non plus responsable des dommages subis par l'Utilisateur ou l'ordinateur de toute personne, le téléphone portable, le matériel ou les logiciels d'autrui consécutivement à l'utilisation ou au téléchargement d'éléments liés à Internet et/ou liés au Service, tels que les logiciels du Client mobile. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages, y compris les pertes ou dommages subis par le Contenu utilisateur ainsi que les dommages corporels ou décès, résultant de l'utilisation du Site ou du Service, d'un Contenu utilisateur ou d'Applications, logiciels et contenus tiers publiés sur le Site ou le Service ou disponibles par ce biais, transmis aux Utilisateurs ou résultant d'interactions entre utilisateurs du Site, que ce soit en mode connecté ou en mode déconnecté.

LE SITE, LE SERVICE (Y COMPRIS LES SERVICES MOBILES, LE SERVICE DE PARTAGE ET LE SERVICE PETITES ANNONCES), TOUTES LES APPLICATIONS ET LE CONTENU DU SITE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ; LA SOCIÉTÉ AUCUNE DECLARATION NI N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE PROPRIETE, DE QUALITE MARCHANDE, DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. LA SOCIÉTÉ NE PEUT GARANTIR ET NE PROMET AUCUN RÉSULTAT PARTICULIER DE L'UTILISATION DU SITE ET/OU DU SERVICE ET/OU DES APPLICATIONS DE LA PLATE-FORME. LA SOCIÉTÉ EXCLUT TOUTE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LA PERTINENCE, L'EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ, L'ACTUALITÉ OU L'ABSENCE D'ERREURS DES LOGICIELS, CONTENUS OU ÉLÉMENTS DU SITE OU DU SERVICE OU DES APPLICATIONS DE LA PLATE-FORME ; ELLE NE GARANTIT PAS NON PLUS L’ABSENCE DE VIRUS OU DE COMPOSANTS NOCIFS SUR LES SERVEURS DU SITE ET DU SERVICE OU DANS LES APPLICATIONS DE LA PLATE-FORME. VOUS DEVEZ DONC ÊTRE PRUDENT LORS DE L’UTILISATION ET DU TÉLÉCHARGEMENT DE TELS LOGICIELS, CONTENUS OU ÉLÉMENTS ET UTILISER DES LOGICIELS DE DÉTECTION ET DE SUPPRESSION DE VIRUS RECONNUS PAR LE MARCHE. SANS PREJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LE TÉLÉCHARGEMENT OU L’OBTENTION DE CONTENU, D’ÉLÉMENTS, DE DONNÉES OU DE LOGICIELS (Y COMPRIS TOUT CLIENT MOBILE) À PARTIR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, AINSI QUE LE TÉLÉCHARGEMENT OU L'OBTENTION D’APPLICATIONS DE LA PLATE-FORME S’EFFECTUE À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES ÉVENTUELS SUBIS PAR VOTRE ORDINATEUR OU TOUT AUTRE DISPOSITIF, ET DE LA PERTE DE DONNEES OU DE TOUT AUTRE PREJUDICE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES ÉLÉMENTS PRÉCITÉS.

À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de modifier en tout ou partie le contenu, les logiciels et les autres éléments utilisés ou figurant sur le Site, ainsi que les Services et les Applications de la Plate-forme disponibles sur le Site. Les références à des produits, services, processus et autres informations par l'utilisation de noms commerciaux, de marques, de noms de fabricant, de fournisseur ou autres ne constituent en aucun cas une acceptation ou une recommandation (explicite ou implicite) de la Société à propos de ces éléments.

Limitations de responsabilité

EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ OU SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, INCIDENT, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SITE OU DU SERVICE, DE L'UTILISATION D'APPLICATIONS DE LA PLATE-FORME OU DE TOUT CONTENU DU SITE OU AUTRES ÉLÉMENTS, ACCESSIBLES OU TÉLÉCHARGÉS DEPUIS LE SITE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A CONNAISSANCE OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRESENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ A VOTRE EGARD QUELQUE SOIT LE FONDEMENT ET LA FORME DE L'ACTION, EST A TOUT MOMENT LIMITÉE À LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE, LE CAS ÉCHÉANT, À LA SOCIÉTÉ AFIN DE BÉNÉFICIER DU SERVICE POUR LA DURÉE DE VOTRE INSCRIPTION, DANS LA LIMITE DE 1 000 $. SI VOUS UTILISEZ GRATUITEMENT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE RÉPARATION EST LIMITEE AUX MESURES CONSERVATOIRES, SAUF DISPOSITION LÉGALE PARTICULIÈRE, ET QUE VOUS NE POURREZ PRÉTENDRE À AUCUN DÉDOMMAGEMENT DE LA PART DE LA SOCIÉTÉ, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ACTION.

CERTAINES LÉGISLATIONS NATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI DE TELLES LÉGISLATIONS VOUS SONT APPLICABLES, IL EST POSSIBLE QUE TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS OU CERTAINES D'ENTRE ELLES NE VOUS SOIENT PAS OPPOSABLES ET VOUS POURRIEZ BENEFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

Résiliation

La Société pourra résilier votre inscription, supprimer votre profil ou tout contenu ou information que vous avez publié sur le Site ou par l'intermédiaire d'une Application de la Plate-forme et/ou vous interdire l'utilisation ou l'accès au Service, au Site ou à une Application de la Plate-forme (ou à une partie, un aspect ou une fonction du Service, du Site ou d'une Application de la Plate-forme) avec ou sans motif, avec ou sous préavis, à tout moment et à son entière discrétion, y compris si elle estime que vous êtes âgé de moins de 13 ans ou de moins de 18 ans et que vous ne fréquentez pas d'établissement d'enseignement secondaire ou supérieur. Quand nous apprenons le décès d'un utilisateur, nous laissons généralement (mais pas systématiquement) son compte ouvert sous un statut commémoratif spécial pour une durée déterminée afin que celui-ci tienne le rôle de registre de signatures accessible aux autres utilisateurs.

Droit applicable et juridiction compétente

En visitant ou utilisant le site et/ou le service, vous acceptez les droits de l'état de Delaware, sans porter d'importance aux principes des conflits de droits, vont diriger ces conditions d'utilisation et n'importe quel conflit de tout type qui peut se créer entre vous et l'entreprise ou chacun de nos associés. En respect aux conflits ou réclamations n'ayant pas pour sujet l'arbitrage (comme précisé 4 ci-dessous), vous acceptez de ne pas débuter ou poursuivre toute type d'action en relation avec autre que l'état et les cours fédéraux de Californie, et vous consentez et écartez toutes les défenses du manque du juridiction et forum non convenues en respect à la venue et juridiction de l'état et les cours fédéraux de Californie.

Arbitrage

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE APPLICABLE A CERTAINS SERVICES PARTICULIERS DU SITE, L'UTILISATEUR ET LA SOCIETE ACCEPTENT QUE LE RECOURS EXCLUSIF POUR TOUT DIFFEREND OU TOUTE PLAINTE LIE A OU RESULTANT DE CES CONDITIONS D'UTILISATION, DU SITE ET/OU DU SERVICE (Y COMPRIS LA VISITE OU L'UTILISATION DU SITE/OU DU SERVICE) SOIT LA VOIE DE L'ARBITRAGE SANS POSSIBILITE D'APPEL, excepté dans les cas suivants : (a) dans la mesure où l'Utilisateur ou la Société a de quelque manière que ce soit enfreint ou menacé d'enfreindre les droits de l'autre partie (brevets, droits d'auteur, droits des marques, secrets de fabrication) ou a enfreint les règles de bonne conduite définies précédemment ou dans le Code de bonne conduite, les parties reconnaissent que l'arbitrage n'est pas une voie de recours appropriée et optent pour une action en justice ou un autre moyen approprié ; et (b) dans le cas où l'arbitrage n'est pas possible pour les différends ou plaintes liés à des transactions établies entre l'Utilisateur et un tiers par le biais des Petites annonces Facebook.

En vertu du présent Contrat, l'arbitrage devra être mené par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d'arbitrage commercial. En cas de différend impliquant des consommateurs, l'AAA appliquera ses procédures complémentaires d'arbitrage (dénommées « Règles AAA du consommateur ») (l'ensemble de ces règles est dénommé « Règles AAA »). Le lieu de l'arbitrage ainsi que la répartition des coûts et des frais d'une telle procédure devront être déterminés conformément aux Règles AAA et régis par les limitations fixées par les Règles AAA du consommateur (pour les différends impliquant des consommateurs). Si ces coûts s'avèrent excessifs dans le cadre d'un différend avec un consommateur, la Société devra payer l'ensemble des frais d'arbitrage et de rémunération de l'arbitre, et ce, dans une limite raisonnable. La décision arbitrale concernant les dommages et intérêts devra lier les parties en présence et pourra être homolguée devant toute cour compétente.

Sous réserve des dispositions de la loi applicable, AUCUNE PLAINTE NI AUCUN ARBITRAGE RÉGI PAR CES CONDITIONS NE SAURAIT ÊTRE JOINT A UNE AUTRE PLAINTE OU A UN AUTRE ARBITRAGE, IMPLIQUANT LE CAS ÉCHÉANT TOUT AUTRE UTILISATEUR (PRÉSENT OU PASSÉ) DU SERVICE ; AUCUN ARBITRAGE DE GROUPE NE SERA AUTORISÉ. En aucun cas, il ne pourra s'écouler plus de trois (3) ans entre l'origine du litige lié de quelque manière que ce soit au Site et/ou au Service (y compris la visite ou l'utilisation du Site et/ou du Service), d'une part, et le dépôt de plainte ou le recours à une procédure judiciaire par l'Utilisateur, d'autre part.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser la Société, ses filiales et ses affiliés, ainsi que ses dirigeants, cadres, agents, contractants, partenaires et employés, contre toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dépenses et frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, résultant de ou lié à tout Contenu utilisateur, aux Applications, logiciels et contenus tiers que vous publiez ou partagez sur ou par le biais du Site (y compris par le biais du Service de partage), votre utilisation du Service ou du Site, votre comportement vis-à-vis du Service, du Site ou des autres utilisateurs du Site ou du Service, ou contre toute violation du présent Contrat ou de la législation ou des droits d'un tiers.

Soumissions

Vous reconnaissez et acceptez sans réserve que les questions, commentaires, suggestions, idées, remarques et autres informations sur le Site ou le Service (« soumissions ») que vous fournissez à la Société ne constituent pas des informations confidentielles soient cédés intégralement à la Société. La Société sera titulaire des droits exclusifs, y compris l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, et pourra utiliser et diffuser ces soumissions à toutes fins (commerciales ou autres) sans que vous soyez informé ou rétribuez pour ces actions.

Définitions et termes utilisés

Sauf mention contraire, les termes « inclure », « y compris », « c'est-à-dire », « par exemple » et autres termes similaires s'entendent avec l'expression « sans limitation ». Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule possèdent la signification particulière qui leur est attribuée dans les présentes Conditions.

Autre

Ces Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous-même et la Société eu égard à l'utilisation du Site et/ou du Service. Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs entre vous-même et la Société relativement à l'utilisation du Site ou du Service. Toute défaillance de la Société dans l'exercice ou l'application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition dans quelque autre situation que ce soit. La non-validité éventuelle d'une disposition quelconque du présent Contrat n'entache en rien la validité des autres dispositions. Toute clause des présentes Conditions éventuellement déclarée nulle, illégale ou inapplicable sera considérée comme indépendante des autres dispositions de ces Conditions, et n'aura aucun autre effet sur la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes.

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