Politique de Droits d'auteur
A. Notification d'allégation d'infraction de Copyright
- Identifiez avec suffisamment de détails l'œuvre protégée ou propriété intellectuelle dont vous déclarez les droits enfreints, pour que nous puissions la localiser. Par exemple, "L'œuvre protégée m'appartenant et qui apparaît à l'adresse http://www.mycontentpage.com/item1_qjofkrns123." Si plusieurs œuvres soumises à copyright et présents sur un seul site en ligne sont le sujet de votre notification, veuillez nous fournir une liste précise de celles-ci sur le présent site.
- Identify the URL or other specific location on the Facebook website or service that contains the material that you claim infringes your copyright described in Item 1 above. You must provide us with reasonably sufficient information to locate the alleged infringing material. For example, "The content at the following URL infringes on my copyright:
- Fournissez la signature électronique ou physique du détenteur de droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir au nom du détenteur.
- Incluez une affirmation que vous avez de bonnes raisons de croire que l'usage disputée n'est pas autorisée par le détenteur du droit d'auteur, son agent, ou la loi.
- Include a statement by you that the information contained in your Notice is accurate and that you attest under the penalty of perjury that you are the copyright owner or that you are authorized to act on the copyright owner's behalf.
- Ajouter votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre mél.
Agent de Copyright Désigné par Facebook
Contre- Avis
156 University Avenue, Suite 300
Palo Alto, California 94301
Téléphone 650.543.4800
Fax :650.543.4801
E-mail : copyright@facebook.com
S’il vous plaît, notez que vous pouvez être tenu responsable des dommages, y compris les frais de justice et honoraires d'avocats, si vous prétendez que le contenu de notre site Web et / ou service est atteinte à des droits d'auteur. Le dépôt d'un faux formulaire sur cette page constitue un parjure.
Après avoir reçu une Notification de la Violation Alléguée du Droit d'auteur tel que décrit dans cette section, nous allons supprimer ou désactiver l'accès à la prétendue atteinte matérielle et le notifier rapidement à l'auteur présumé de l'atteinte de votre demande. Nous allons également conseiller le contrefacteur présumé de la loi DMCA, procédure Contre Notification décrite ci-dessous dans la section B par laquelle l'auteur présumé de l'atteinte peut répondre à votre demande et nous demander de restaurer ce matériel.
Pour plus d'informations sur les droits d'auteur, veuillez visiter la page Q/R Droits d'auteurs
Notification B. Counter
- Identification du matériel qui a été supprimé ou désactivé et de la zone dans laquelle a apparu le matériel avant qu'il ne soit supprimé ou désactivé.
- Une déclaration que vous consentez à la juridiction de la Cour fédérale dans laquelle votre adresse est localisée, ou si votre adresse est hors des Etats-Unis, pour le quartier juridique dans lequel le fournisseur de service pourrait être trouvé.
- Include a statement by you that the information contained in your Notice is accurate and that you attest under the penalty of perjury that you are the copyright owner or that you are authorized to act on the copyright owner's behalf.
- Votre nom, adresse et numéro de téléphone.
- Une déclaration sous peine de parjure que vous avez une bonne foi, que le matériel en question a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou une identification erronée des éléments à supprimer ou à désactiver.
- Votre signature réelle ou électronique.
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